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1 - Les travaux de Gicquel Jean-Claude sont soumis aux présentes
conditions générales. Le fait de confier
à Gicquel Jean-Claude un ou des travaux,
documents, objets ou films implique la
connaissance et l'acceptation sans
restriction de ces conditions générales.
Toute condition contraire posée par
l'acheteur me sera donc inopposable à
défaut d'acceptation express de ma part.
2
- Les prix du tarif sont indiqués en
Euros et la TVA n'est pas applicable ,
les devis et factures, porte comme le
prévois la loi les mentions suivante "TVA
non applicable, article 293 B du CGI"
Tous les prix sont susceptibles d'être
révisés sur la base des fluctuations
légales en vigueur à la date de la
livraison. Les frais liés aux
productions intégrant des intervenants
extérieurs (mannequins, comédiens,
décorateurs etc...) et/ou des locations
(matériels, locaux, véhicules etc ..),
assurances éventuelles des biens et des
personnes, frais de transports,
hébergements et rémunérations des
intervenants restent à la charge et sous
la responsabilité directe du diffuseur
ou de son mandataire, en sus de la
rémunération du photographe.
3 - Tous les travaux doivent être accompagnés d'un bon de commande
du client, ce qui rend cette commande
ferme et définitive. Je m'engage à
respecter les indications du bon de
commande de façon fidèle et au mieux de
mes possibilités. Tout ajout ou
modification ultérieure de la part du
client donne lieu de plein droit à une
modification éventuelle des prix de
création ou de production.
Toute réutilisation ou utilisation à des
fins autres que celles prévues,
nécessite une nouvelle autorisation de
l'auteur et le règlement de nouveaux
droits. Toute cession, rétrocession,
location, prêt à un tiers de
photographies ou de documents dérivés
(typons, supports électroniques, duplis,
etc.), à titre onéreux ou gratuit, sont
interdits sans l'accord écrit de
l'auteur.
Le non respect de cette clause pourrait
faire l'objet de poursuites pénales ou
civiles. Tout travail exécuté en dehors
des heures suivantes: 9H00 à 18H30 du
lundi au vendredi, entraîne une
majoration, déterminée à la commande.
Les événements de force majeure, tels
que la défection d'un mannequin,
manquement d'un fournisseur, pannes de
matériel ou de distribution électrique,
les conditions atmosphériques, les
grèves et tous désordres sociaux
suspendent mes obligations sans mettre
fin au contrat et n´engagent pas ma
responsabilité. Tout report ou
annulation d´un travail doit m'être
communiqué par écrit, et donne lieu a
des indemnités d´une valeur
correspondante à 30% du montant du devis
lors d’une annulation sous 48 heures,
50% la veille, et donne lieu à une
facturation complète de plein droit le
jour même ou l´exécution du travail est
prévu.
La résiliation du devis après
acceptation entraîne la facturation des
frais engagés et du temps passé majorés
de 50%.
4 - Toute commande facturée d'un montant inférieur ou égal à 500
euros s'entend paiement comptant, à
réception de facture. Au-dessus de cette
somme, le règlement doit être effectué
sous 30 jours. Majorations de 13% à
partir de 30 jours (loi n°92-1442 du
31.12.1992). Si d'importants frais
techniques sont engagés par moi-même, un
acompte équivalent à ces frais est exigé
à la commande. Le règlement par chèque
ou virement bancaire est accepté.
5 - Les
droits d'auteur s'entendent "tous droits
réservés" sous toutes législations, sauf
autorisation écrite, expresse et
spéciale, sur facture.
6 - Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours, et tout
travail ne donnant pas satisfaction,
retourné dans son intégralité dans les
mêmes délais. Le client accepte le fait
que des divergences de couleur ou de
contraste sont possibles du fait de
limitations techniques. Les litiges
éventuels relèveront de la compétence
des juridictions du ressort du domicile
de Gicquel Jean-Claude.
7 - Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés
restent la propriété de Gicquel
Jean-Claude jusqu'à leur complet
règlement. Ils sont soumis au droit
français de l'image et de la propriété
intellectuelle quelle que soit la
nationalité des parties, notamment à la
loi du 11 mars 1957 sur la propriété
littéraire et artistique. Le
non-paiement de la cession de droits à
Gicquel Jean-Claude entraîne la
dénonciation de la convention de cession
de droits d'auteur avec effet immédiat,
interdisant en conséquence
l'exploitation des photographies
réalisées sous peine du délit de
contrefaçon.
8 - La communication et l'utilisation (reproduction et
représentation) des photographies sont
soumises aux conditions prévues par le
Code de la Propriété Intellectuelle et
aux règles définies par le Code des
Usages édité par le Comité Français du
Droit d'Auteur des Photographes et le
Syndicat National de l'Edition. Toute
reproduction doit obligatoirement être
accompagnée de lamention "Photo : ©
Gicquel Jean-Claude ", l'absence de
mention pouvant entraîner des suites
prévues par la loi relative à
l'utilisation et la reproduction de
toute image fixe.
(sauf image de publicité ou catalogue).
9 - Une
copie de la publication est à fournir
dès la parution à l'adresse de l'auteur.
(y compris catalogue).
10 - Achat
de photo de stock argentique: une
caution remboursable de 200 euros pour
chaque photo originale prêtée (non
applicable pour les photos au format
informatique où il n'y a pas de
caution).
11 - Gicquel Jean-Claude peut utiliser les photos qu'il a prises
lors d'un travail, y compris celles de
making of, pour son book papier et
Internet, sauf clause de confidentialité
signée au préalable avec le client.
12
-
L'auteur, sauf clause contraire
expresse, ne fournit aucune autorisation
émanant des personnes photographiées,
des propriétaires des biens meubles et
immeubles ou encore des auteurs d'œuvres
présentées sur les photographies ou de
leurs cessionnaires et ayants droit. Il
appartient à l'utilisateur des
photographies d'obtenir ces
autorisations si nécessaire.
L'utilisateur, décidant seul du choix
des images comme des textes, articles et
contenus rédactionnels auxquels il
associe les images, est seul responsable
vis à vis des personnes précédemment
citées ou de leurs ayants droit, et
s'interdit tout appel en garantie à
l'encontre de l'auteur ou de son
mandataire, en cas de réclamation,
recours ou action en dommages intérêts
ou autres.
Le
diffuseur est responsable de
l'utilisation des photos, notamment
celles où figurent des personnages ne
doivent pas être utilisées dans un
contexte pornographique, immoral ou
diffamant. Par ailleurs, certaines vues
peuvent contenir des photos de
bâtiments, objets ou marques protégés :
il lui appartient de négocier les droits
correspondant avec leurs propriétaires.
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